de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que si la renonciation

travail et 1134 (devenu 1103 et 1104) du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le permis de conduire était nécessaire à l'activité professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté

[H] avait subi un préjudice résultant d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du

des articles 114, 693 et 694 du Code de procédure civile, pour non respect des dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ; que faute de signification régulière du jugement, le délai

X... devait réintégrer le poste qu'il occupait auparavant à Lyon", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit au sens univoque et violé l'article 1134 du Code civil ; alors

retenu par la cour d'appel est inopérant et prive l'arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'à supposer même que l'expert ait commis une erreur de

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

[P] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1226 du Code Civil Vu les articles L.623-6 et L. 623-7 du Code de la Consommation Vu les pièces

Dans ses conclusions déposées au greffe le 28 octobre 2025, la société JPV Bâtiment demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du code

[W] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, RECEVOIR BPop en l'ensemble de ses demandes, fins et

de l'article 1154 du code civil ; Mais attendu que, le nouveau loyer ayant été fixé à la baisse par rapport au précédent, la société Extension Hôtel Christiania est sans intérêt à critiquer l'arrêt en

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, l'association ACTI avait formellement dénié avoir adhéré aux dispositions spécifiques à l'enfance inadaptée de la convention

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le conseil de la SAS CONCEPT MOTORS dépose des conclusions et nous demande de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure

1184 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'un cocontractant ne peut de son propre chef, sans recourir à la justice, rompre unilatéralement le contrat ; qu'au cas où l'une des parties à un contrat synallagmatique

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'article L. 122-32-2 du Code du travail; qu'ainsi, la cour d'appel a violé lesdites dispositions de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu qu'il résulte des énonciations

X... étaient généraux, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que d'une troisième part, dans la lettre circulaire envoyée à chacun des clients