Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 29 septembre 2023, conformément aux dispositions de l'article R. 312-9 du code de l'organisation judiciaire, devant

Article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu d'allouer une somme aux parties sur le fondement de l'article de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la chose jugée et du principe "non bis in idem"; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose

REYNAUD, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure civile, Les magistrats du siège délibérant en secret conformément à la loi ; A l'audience du 06 Décembre

Défendeur au recours, En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y

L'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été

au greffe le 06 Novembre 2023, et ce en application de l'article 450 du code de procédure civile.

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que : " () Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit,

1108 et 1109 du code civil, devenus les articles 1128 et 1130 du même code, ensemble l'article L. 235-6 du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

[O], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile, ordonnant en outre la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'une attestation destinée à Pôle-emploi, conformes aux dispositions de l'arrêt

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 et R. 312-9 du code de l'organisation judiciaire.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalabalement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.