celles de l'article R. 111-2 du même code ; * elle méconnait aussi celles des articles R. 111-14 et L. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme ; * elle méconnait enfin celles des articles R. 111

En application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

l'exécution pure et simple de l'accord transactionnel précédent et pour cette raison exclusive du régime défini par les articles L. 122-17 et suivants du Code du travail applicable au reçu pour solde

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

) du même code dispose que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement

de la décision » et aux termes de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

1290 et 1291 du Code civil, en exposant qu'elles étaient toutes les deux certaines, liquides et exigibles le 31 décembre 1994, antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de la société ; qu'en

collectif en raison de la situation économique de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2, alinéas 1 et 2, du Code du travail ; alors que, dans ses écritures d'appel, M.

Absence totale de comptabilité L'article L. 123-12, al. 1 du code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

L'article L.121-23 du code de la consommation disposait 'Les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 6 du décret du 30 décembre 1988 et son annexe,

, des articles L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du code de commerce et des articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision déférée sur

Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les articles L. 123-15 et R. 123-9 du code de l'environnement ont été méconnus.

Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les articles L. 123-15 et R. 123-9 du code de l'environnement ont été méconnus.

7 de la loi du 10 septembre 1947 ainsi que des articles L. 124-3 et suivants du code de commerce ; 2°/ que dans un contrat synallagmatique, tel le contrat de coopération, tout manquement d'un cocontractant

civil, des articles L.442-1 II et suivants du code de commerce : de déclarer irrecevable et mal fondée la société Derichebourg Energie en son appel.

Il résulte en effet de l'article L. 227-6 du code de commerce que le président est seul habilité à représenter en justice la société.