AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00345
17 avril 2019
17 avril 2019
1382 du code civil, dans sa version applicable au litige.
Source officiellePage 62 sur 706
1ère Chambre
6a168286cdc6046d47116e74
26 mai 2026
26 mai 2026
Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelant demande à la cour : Vu l'article 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions édictées aux articles 1217 et 1792 et
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