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14 111 résultats pour « article 1219 code civil dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00345

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

1382 du code civil, dans sa version applicable au litige.

Source officielle

Page 62 sur 706

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CA

1ère Chambre

6a168286cdc6046d47116e74

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelant demande à la cour : Vu l'article 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions édictées aux articles 1217 et 1792 et

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda01358d1f204338a50e48

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Par conclusions du 2 juillet 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, Mme [R] [F] demande à la cour de: Vu notamment les articles 4 et 88 du code de procédure civile, 1210 et 1211 du code

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a17473acdc6046d472690bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 1367 du code civil dispose que « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f4cdc6046d47e1b056

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Déboute monsieur [V] [Y] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Déboute la SAS [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43129066fd7c90fc27db

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c76bcdc6046d4721dbcf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00373

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

L. 1211-1, L. 1211-1 du code du travail, 1134 du code civil ; ALORS, à tout le moins, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a1c1cdc6046d4701dbbf

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, et pour plus de précisions, il est renvoyé pour

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a10bbebcdc6046d479cfdf8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa92

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa99

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301426

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04085ea2f9efae430e972

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c921bd3db21cbdd87572

Appel

13 avril 2005

13 avril 2005

alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100788

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

: Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'exception de connexité, l'arrêt fait application de l'article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012 ; Qu'en statuant ainsi, sans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162d33270d46c7f95e826f1

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda1d7f499bc4619982476e

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

750 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu l'article 544 du CPC, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment les articles 17 et 18, Vu les articles 112, 113, 114, 117 du code de procédure civile

Source officielle