de liquidateurs judiciaires de la société Wilsam au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

et de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, de : - condamner Mme [ZU] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions pour un plus ample exposé des moyens.

Il a été procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile.

L’article 1229 du code civil prévoit en outre que la résolution met fin au contrat.

L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail » ; qu'en fondant ainsi sa décision sur les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail en leurs

Y ajouter CONDAMNER Madame [A] à payer à la S.A.R.L. [...] et la SELARL ETUDE BALINCOURT la somme de 4 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

L. 1221-10 du code du travail. 19.

Le juge peut sur le fondement des dispositions des articles 1227 et 1228 du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l'une des parties ne satisfait pas à son engagement

Elle demande enfin le bénéfice des dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

L. 1226-2 et L. 1226-4 ou L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail n'excluent pas l'application de celles de l'article L. 4624-1 du même code ; Attendu en l'espèce qu'il suffira d'ajouter à la décision

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1202 du Code civil et M.

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 420-2 alinéa 2nd du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1110 et 1171 du code civil, - Débouter la société DSI TELECOM et