700 du code de procédure civile de première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, - dire que les condamnations emportent intérêt au taux légal

Par conséquent, en l'absence de violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, M. 

700 du code de procédure civile, - condamner la salariée au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

K... ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-13 pour obtenir la nullité du licenciement ; Que sur la discrimination, en application de l'article L.1132-1 du Code du travail, dans

1134 devenu les articles 1103 et 1104 et les articles L. 1221-1 et L. 1226-4 du code du travail ; 7°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et

du code du travail, pour exécution déloyale du contrat de travail, * 5.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail

à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

700 du code de procédure civile.

conditions d'application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2421-9 L.

700 du code de procédure civile ; il apparait équitable d'allouer à Madame X... la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1.

700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [R] [P] du surplus de ses demandes ; - débouté la SAS DPD France de sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile ; - mis

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la résiliation judiciaire des contrats Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

Sur le bien-fondé de la demande L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile