L. 1232-1 du Code du travail ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, en troisième lieu, QU'en vertu de l'article L. 1232-1 du Code du travail, « 

700 du code de procédure civile à M.

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, dans leur version applicable. » Réponse de la Cour 4.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

précité de la Convention collective de l'hôtellerie de plein air, ensemble viole les articles 1134 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

[S] à payer à la société ACM Fermetures une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1235-3 du code du travail.

1231-6 du code civil ; . l'exécution provisoire sur la totalité de la décision à intervenir en application des articles R 1454-28 du code du travail et 515 du code de procédure civile ; . 7 000,00 €

455 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE suivant l'article I ?

455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile devant la Cour, ainsi qu'aux dépens.

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 1154-1 du code du travail, qu'un harcèlement moral ne pouvait être retenu ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour

Sur la demande de dommages et intérêts Sur ce point, la cour reprend les motifs pertinents et circonstanciés des premiers juges : «En vertu de l'article 1231-6 du code civil, dans sa version en vigueur

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.