les indemnités chômage perçues dans la limite de 6 mois par application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - condamner la société TERROIRS D'AVENIR au paiement de la somme de

L. 1226-4 du code du travail et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date n'ayant pas de préavis à exécuter.

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dit que

L.1232-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ont constaté que M.

L. 321-1 du code du travail (devenu l'article L. 1233-2 et suivants) dans l'accord, donc il s'agit bien d'un licenciement économique ; que l'article L. 1234-9 du code du travail dispose « qu'en cas de

246 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, L. 146-1 du code de commerce, L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des

5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « l'article L. 3171-4 du code du travail dispose que : « en cas de litige relatif à l'existence au nombre d'heures de travail accomplies

L 1233-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.

L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose «'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

Elle énonce que rien ne permet de considérer que les travaux pourraient être dissociés de l’ouvrage global et analysés comme des travaux sur existant en séparant fictivement les travaux de construction

les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant « qu'il ne peut être reproché à M.