Sur le travail dissimulé : Il résulte des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son

Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°93

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; -le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°93

être révoqués que par consentement mutuel, en application des articles 1103, 1004 et 1193 du code civil, le premier juge a retenu que le marché de travaux conclu entre les consorts [O], d'une part, et

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 40 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

1231-1 du code civil s’agissant de l’assureur et de l’article 1792 s’agissant des constructeurs et leurs assureurs.

sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraînant

Le cabinet d'experts-comptables conteste la mise en jeu de sa responsabilité civile professionnelle qui ne peut être formulée qu' au visa de l'article 1231-1 nouveau du Code civil.

imposée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un aveu judiciaire la déclaration faite par une

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres, souverainement retenu que M.

1382 devenu 1241, 1832 et 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Une telle demande ne relève d'aucune des catégories de litiges sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 1221-10 du code du travail.