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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00268
25 janvier 2012
25 janvier 2012
fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chaussures Dubourg aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaussures Dubourg
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10209
23 septembre 2020
23 septembre 2020
de l'article 1216 ancien du code civil devenu 1318.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00755
8 avril 2009
8 avril 2009
elle a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c426
5 juin 2008
5 juin 2008
L. 122-32-5 de l'ancien Code du travail devenu l'article L. 1226-10 du nouveau Code du travail, dont notamment la consultation des délégués du personnel, n'avaient pas à s'appliquer ; Attendu que le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201171
16 juin 2011
16 juin 2011
1384 alinéa 1 et 1251-3° du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00328
18 février 2015
18 février 2015
la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac3
1 octobre 2010
1 octobre 2010
supportera les dépens d'appel ; qu'il n'y a pas lieu de faire application en cause d'appel de l'article 700 du Code de procédure civile, au profit de la société HSBC, qui a engagé l'instance d'appel ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01428
9 juillet 2008
9 juillet 2008
sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 124-2, alinéa 1, devenu L. 1251-5 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11113
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience
Source officielle2ème chambre
636ca6246c7633dcd15b3abd
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En effet, il convient de rappeler préalablement que d'une part, comme l'indique à bon droit la SA Crédit Lyonnais, en application de l'article 1254 du code civil, les remboursements devaient s'effectuer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11001
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300888_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes du sixième devenu septième alinéa et de la seconde phrase du onzième devenu douzième alinéa du I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " Le montant de la pénalité est fixé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00209
5 mars 2025
5 mars 2025
de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02294
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L. 1226-7 à L. 1226-10 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00051
6 janvier 2010
6 janvier 2010
1134 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur
Source officiellecomm
61372453cd580146774148f6
16 novembre 2004
16 novembre 2004
société SPE ; que dès lors en refusant de faire application pure et simple du contrat, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont méconnu
Source officielleciv1
61372443cd580146774140bd
13 juillet 2004
13 juillet 2004
1648 du Code civil, n'étaient pas recevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé les articles 1250-1 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que la société SOPREMA et son assureur, subrogés dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00822
7 septembre 2010
7 septembre 2010
1254 du Code civil ; que les époux X... s'opposent justement à l'imputation telle qu'effectuée par la banque ; que, conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code civil, les versements effectués
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00007
18 janvier 2023
18 janvier 2023
901 et 902 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10500
8 juin 2022
8 juin 2022
L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 3° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation
Source officiellePage 62 sur 634