1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale.

indues avaient été versées sur un compte dont Mme Z... avait été en fait bénéficiaire, celle-ci était par là-même tenue à restitution des sommes correspondantes en sorte que le jugement viole les articles

La Caisse d'allocations familiales des Yvelines demande à la cour de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 5348, 28 € sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil.

1235 et 1376 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu que Mme Christine Z... n'avait reçu aucune somme qu'elle serait obligée de restituer à sa mère, celle-ci prétendant seulement avoir payé, au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1235 et 1376

L. 244-2 et R. 612-9 du Code de la sécurité sociale a à la fois violé le texte par fausse application et les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application; et alors, selon le second moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1382 du code civil ; Attendu que Mme Marie X... ayant continué à percevoir

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, en se bornant

2277 du Code civil par fausse application et les articles 1235 et 1376 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que la prescription édictée par l'article 2277 du Code civil s'applique également

La société MTEA agit sur le fondement de la répétition de l'indu prévu aux articles 1376 et suivants anciens du code civil, repris aux articles 1302-1 et suivants du code civil desquels il résulte que

et 1376 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris Paribas (la banque) a débité du compte de M.

1325 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1376 et 1377 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la société [...] faisant valoir, dans ses conclusions, qu'elle avait adressé un chèque à l'huissier de justice de la SMABTP, ce fait était dans

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

1315 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que la lettre dans laquelle la mère de l'enfant avait déclaré qu'elle avait toujours assumé la garde de celui-ci,

1235 et 1376 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, l'absence de désordres, source de préjudice, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme B... devait

1315 et 1376 du Code civil ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, les caisses de sécurité sociale ne sont tenues de prendre en charge les actes médicaux et les soins que sur la base du tarif réglementaire