[I] et [D], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, à l’encontre de : - SARL LBM Isolation ; - la société anonyme AXA France IARD, son assureur ; - l’entreprise M.

148-1, 199, 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, du principe

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 147, 150, 151, 179

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, en quatrième lieu, que si les juges du fond doivent apprécier la réalité et le caractère sérieux de la cause économique du licenciement, il ne leur appartient

cour d'appel n'a pas justifié de la concrétisation de l'accord litigieux ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième

Article 144 of the Code is replaced by two Articles, 143-1 and 144, reading as follows: “Art. 143-1 - Subject to the provisions of Article 137, detention on remand can only be ordered or prolonged in the

2204 et suivants du code civil ; Vu les articles 141 et suivants de la loi du 1 er juin 1924 » 1.

civile et dire que ces frais suivront la procédure au fond, CONDAMNER chacune des sociétés SOCIETE GENERALE et CIC à payer à chacun des demandeurs la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code

pesant sur elle, ou pouvait les ignorer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1615 du Code civil; et alors enfin, qu'en mettant à la charge

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

145 du code de procédure civile. 3.

700 du code de procédure civile ; - DIRE que les sommes en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil ; - LE CONDAMNER aux entiers

809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : 8.

dus sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens, - ordonner l’exécution provisoire de la

des articles 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur les intérêts civils, a condamné solidairement X..., demanderesse, et Y... à payer à titre de dommages et

Par conséquent, le juge de céans est compétent pour trancher la demande formée par Mme [Q] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.