Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1477, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 à 55 de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement

450 du code de procédure civile ; **** ENTRE : Monsieur Z...

1382 du Code civil, ensemble l'article 5-1-a du règlement CE 1400/2002 précité ; 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE que la réparation du préjudice doit être intégrale et ne saurait dès lors être évaluée forfaitairement

L. 1471-1 du code du travail tel qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article 40-II de ladite ordonnance portant dispositions transitoires, ensemble l'article L. 1232-6 du

1537 et 214 du Code civil.

Hubert X... et Claudine Y... réitèrent leur demande en annulation de ce testament, sur le fondement des dispositions de l'article 901 du Code Civil à titre principal.

Sur le moyen unique : Vu les articles 262-1, 1476 et 890 du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ces textes que si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l'assignation

d'injonction de payer une somme représentant un appel de provisions sur charge, le Tribunal se serait fondé sur une demande différente de la demande initiale et, excédant ses pouvoirs, aurait violé les articles

Y..., la cour d'appel aurait violé les articles 230, 887, 888, 1118 et 1476 du Code civil ; Mais attendu que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ayant un caractère indissociable

21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible,

700 du code de procédure civile.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience publique du 10 juillet 2025 où siégeait M.

481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ; Le demandeur, qui formule une demande de désistement par message en date du 09 janvier 2024, n'a cependant pas comparu alors que l'article 481-1 du code

L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, 1136-1, 1359 et suivants du code de procédure civile et 1476 du code civil, demandant qu'il soit statué sur les points de désaccord opposant les ex-époux

à leur égard la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts ; " aux motifs que les dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts n'ont pas lieu de s'appliquer du fait

Elle soutient que les dispositions combinées des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts, dans leur version en vigueur issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, méconnaissent

3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 81 quater, I 5° du code général des impôts, l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 2007-1430 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil ; Attendu que M.