[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner au versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1401 et suivants, ensemble les articles 1467 et suivants du Code civil.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 : "Les fonctionnaires

de l'article R. 199-1 du code général des impôts, complétée par des mémoires enregistrés les 2 avril et 6 mai 2020, la société civile immobilière (SCI) Résonance demande la réduction des cotisations de

de l'article R. 199-1 du code général des impôts, complétée par des mémoires enregistrés les 2 avril et 6 mai 2020, la société civile immobilière (SCI) Résonance demande la réduction des cotisations de

Laurent X..., ce qui démontrait que la société Garage X... ne pouvait ignorer les agissements frauduleux litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code

1479 et 153 du Code civil, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 196 du Code de la famille et de l'Aide sociale (devenu l'article L. 132-11 du Code

L. 1235-16 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans

804 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2 DE LA LOI DE FINANCES RELATIF A L'ARTICLE N° 77 - 1466 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31

2 DE LA LOI DE FINANCES RELATIF A L'ARTICLE N° 77-1466 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31

mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code (...)" ; que selon les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors en vigueur : " Si le licenciement d'un salarié survient sans observation