1134 du code civil.

1538, alinéa 1er, du Code civil qui permet la preuve entre époux, par tous moyens, de la propriété exclusive d'un bien ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que sous le régime de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 du même code ; Attendu

Conformément aux dispositions de l’article 1533 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 01 septembre 2025 : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans

A D le versement, chacun, d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Kabeya Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), RG n° 1530/96 au profit : 1 / de M.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 3 septembre 2023 à 15h14, déclarant régulier le

 805 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Y... devra apporter des pièces complémentaires, et sur le second point, mission sera donnée à un expert, à ses frais avancés ; » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 1537 du code civil

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

214 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

1134, 1234 et 1235 du code civil.

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de la Cour Vu l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et le décret n° 2017-1530 du 3 novembre

des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.