L'article 1524 de ce code dispose, s'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de

1534-3 du code de procédure civile, Désignons Mme Caroline Brissiaud, conseillère à la 1ère chambre civile Section B, pour connaître de toutes demandes relatives à l'exécution de la présente mesure de

700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Le VII de ce même article, repris, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1504 du code général des impôts, prévoit les modalités selon lesquelles les commissions départementales des valeurs locatives

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le tribunal y fait expressément référence.

complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L382-1 du Code de la Sécurité sociale.

° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et des articles R. 511-1 et R. 511-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n°2006-1091 du 30 août 2006, qu'est considérée comme présentation d'une opération

13, que le gérant engageait la société pour les actes entrant dans l'objet social, la cour d'appel a dénaturé ledit article 13 en violation de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil ; ALORS

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'administration n'interprète pas la loi n° 57-444 comme il le faudrait ; - l'article 1er de cette loi a été modifié en avril 2023 ; - M.

455 du code procédure civile.

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/03278

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

· Sur la demande relative au prêt installation : Vu les articles 1134 et suivants, 1892 et suivants du code civil ; Vu l'article 1153 du code civil ; Aux termes de l'article 4 du contrat de prêt

22-1 de la loi n°96-125 du 8 février 1995, Vu les articles 184 et suivants du code procédure civile, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1531 et suivants du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

par Mme [P] [B], pris de la violation des articles 3 et suivants, 177, 186, 201 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-7 du code pénal : Les moyens étant réunis ; Vu les articles