LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

2 : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction issue de l'article 2 du

application de la règle du plafonnement prévue par l'article L. 145-34 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dieppe a transmis, par un jugement du 27

L. 145-34 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dieppe a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article L. 145-34

; Que toutefois la question posée par Mme X... dans son mémoire distinct est ainsi formulée : "Vu les articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de la loi organique

A cette audience, la société [K] ECLAIRAGE EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1 et 1583 du Code Civil, Vu les articles

G... la somme de 39.000 € avec les intérêts au taux légal à compter du 3 février 2012 ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

Le Mesle , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité ; Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance

1583 du code civil et 257-7 du code général des impôts ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate qu'aux termes de l'article 13 des statuts de la société du Nouveau Port de

les articles L.821-1 et L.821-2, R 821-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article D 821-1 du Code de la Sécurité Sociale et D 821-1-2 créé par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 –

X..., le tribunal puis la cour d'appel ont violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief de M.

1543, 1479 et 1469 du Code civil, que les créances entre époux sont fixées selon la dépense faite ou le profit subsistant ; que le moyen, irrecevable en ses deux premières branches, n'est pas fondé en

15.3 des conditions générales, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil), ainsi que des articles

1147 et 1384 alinéa 5 du Code civil.

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 15-20.695 à H 15-20.697 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur les

1134 du Code civil et de l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu que la société SHEP n'avait pas soutenu, devant les juges du fond, que les parties avaient choisi de ne pas appliquer l'article