et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il résulte des articles 1602 et 1604 du code civil que le vendeur est tenu de livrer à l’acquéreur un bien conforme à ce qui a été vendu.

Par dernières conclusions du 7 juin 2013, les époux A... prient la Cour, vu les articles 1116, 1382, 1602, 1134, 1641 et suivants du Code Civil, 559 du Code de Procédure Civile, de : à titre principal

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur Gabriel, Albert LEVY Y... ; 2°)- Madame X..., Agota E... épouse LEVY Z... ; demeurant

GJ..., XP... 1614 YAOUNDE, VINCENT YM... , INGENIEUR DE L'AVIATION CIVILE, XP... 4063, DOUALA, GR... MARC , PROFESSEUR YB..., XP... 939 DOUALA, LA DAME GS...

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

S'agissant en particulier du contrat de vente, l'article 1602 du code civil rappelle que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose, l'article 1603 du même

205 et 207 combinés du code civil.

1681 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce ne s'appliquaient pas à la rescision puisqu'il s'agissait non d'une vente

X... n'étaient pas discutés, la cour d'appel, ne pouvant se retrancher derrière un prétendu enlèvement de l'enfant par son père pour justifier les coups portés, aurait violé l'article 1356 du Code civil

Y... ne rapportait pas la preuve du défaut de paiement de l'intégralité de la rémunération à laquelle il avait droit, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315,

16 du code de procédure civile, ni l'article 1792-6 du code civil et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le non-respect

450 du code de procédure civile

1615 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des époux Y... en garantie des désordres affectant la maison vendue, l'arrêt retient que la prétention des acquéreurs s'analyse

1604 du Code civil ; Attendu qu'il n'était pas même allégué que le matériel livré par la société Start fût affecté d'un vice quelconque, et qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil