1603, 1604 et 1184 du code civil ; l'invocation des articles 1646-1 et 1792 du code civil, sans avoir caractérisé l'existence de désordres relevant de la garantie décennale ; l'échec était patent et

des articles 1642-1 du Code civil (et R. 261-8 du Code de la Construction et de l'Habitation) et 1646 alinéa 2 du Code Civil ; Considérant, cependant, qu'en Droit, le vendeur d'un immeuble à construire

Ils sollicitent 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [S] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M.

1641 du code civil.

1642-1 et 1648 du Code civil, en sollicitant la condamnation de la société Coprim à faire exécuter des travaux, et à leur payer une provision ; Attendu que la société Coprim fait grief à l'arrêt d'accueillir

[X] en résolution de la vente et en restitution du prix, par application des articles 1641 et 1644 du code civil, et, au regard de la qualité de professionnel de la vente automobile de M.

Par conclusions, il est demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1341 du code civil et des dispositions de l'article 1641 du code civil, de : * Ordonner la résolution de la vente du 22

1641 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement susceptible d’appel sera réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile.

*conséquences de la résolution de la vente pour vice caché : Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

A supposer que les sociétés STF et PHILICOT soient recevables à agir, leur action a été engagée tardivement et non pas dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil.

1648 du code civil.

de l'article 467 du code de procédure civile.

1648 du Code civil, le recours en garantie de la société Sodipro, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Sur la résolution de la vente Au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, M. [Y] sollicite la résolution de la vente, soutenant que la chose vendue est impropre à sa destination.

de l'article 700 du code de procédure civile.