[Q]) ; AUX MOTIFS QUE, l'appel ayant été régularisé après le 1er janvier 2011 (date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret

Sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, devenu 835, alinéa 2, du code de procédure civile et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à

220 du code civil et tenue envers lui à un devoir de secours, et à ses enfants, débiteurs d'aliments en application de l'article 205 du code civil, ce qui avait engendré un appauvrissement du CCAS et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

En vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; -

Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement

QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS MIEUX ETABLI QUE LES ACQUEREURS AIENT ETE EMPECHES PAR LES EPOUX Z...

celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. » Aux termes de l’article 1478 de ce code, dans sa

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il lui est impossible de comprendre les raisons du titre opposé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il lui est impossible de comprendre les raisons du titre opposé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il lui est impossible de comprendre les raisons du titre opposé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il lui est impossible de comprendre les raisons du titre opposé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Il soutient que : - le titre exécutoire contesté ne comporte pas de signature en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne mentionne pas les bases

Il soutient que : - le titre exécutoire contesté ne comporte pas de signature en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne mentionne pas les bases

S’agissant de la régularité des titres exécutoires : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4° (…) En application des articles L. 111

D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions