COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2011, en audience publique, devant Monsieur Didier

elle l'a fait par le motif inopérant que la société Bianchi invoquait un dommage distinct de celui subi par le débiteur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 46 et 148, alinéa 3, de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Conformément à l’article 145 du même Code, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

que le régime de l'article 1646-1 n'est pas exclusif de celui de l'article 1642-1 du Code civil ; Attendu que c'est à bon droit que le premier juge s'est placé sur le terrain juridique des articles

1147 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

La société LE 9 CUBE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions des articles 1641 à 1646, 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu les dispositions

Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

, qui est intervenue le 22 août 2023, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions principales, il l'est également en ses dispositions accessoires.

du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil et l'article 1er du règlement CE n° 772/ 2004 du 7 avril 2004 ; 4°) ALORS QUE le savoir-faire est secret, de sorte qu'il appartient à celui qui prétend

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

[O] [W] à lui payer les sommes de 40.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil et 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile - les

Aux termes des dispositions de l'article 1646 du Code Civil, le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue, n'est tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la

700 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

643 du nouveau code de procédure civile applicable devant les juridictions administratives : "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais

1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont