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des préjudices subis du fait de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630662

Admin. suprême

7 janvier 1991

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

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ETRANGERS

634113c258bc223e2e3f0902

Appel

7 octobre 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 05/10/2022 (14h45) ,ordonnant une seconde prolongation

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4ème Chambre

DTA_2109674_20250424

Administratif

24 avril 2025

1729 du même code ; - la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts n'est pas justifiée ; - la pénalité de 40 % prévue en cas de manquement délibéré prévue par l'article

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007999298

Admin. suprême

26 juin 2000

civil, notamment son article 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022055

Admin. suprême

6 novembre 2000

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008054244

Admin. suprême

28 juillet 1999

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007949105

Admin. suprême

24 novembre 1997

21-15, 21-16 et 27-2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

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3ème chambre

650bdf52beee0f8318b97570

Appel

13 juillet 2023

[I] prie la cour, vu les articles 1224 et suivants et 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007773411

Admin. suprême

27 septembre 1991

immobilière "Saint-Marc" à prendre la parole à l'audience, a rejeté ladite requête ; Article 1er : La requête de M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007831327

Admin. suprême

29 janvier 1993

" ; Article 1er : La requête de M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007812397

Admin. suprême

31 mars 1993

" ; Article 1er : La requête de M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007814890

Admin. suprême

31 mars 1993

" ; Article 1er : La requête de M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007817024

Admin. suprême

31 mars 1993

" ; Article 1er : La requête de M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007829008

Admin. suprême

29 janvier 1993

" (GIC) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007837635

Admin. suprême

28 avril 1993

" ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007837929

Admin. suprême

28 avril 1993

" ; Article 1er : La requête de M.