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8 414 résultats pour « article 1792 du Code Civil est applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300302

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

1315 du code civil, ensemble les articles 1792 du code civil et L 241-1 du code des assurances, Alors, de troisième part, qu'un désordre ne peut de toute façon échapper à la garantie décennale qu'à

Source officielle

Page 62 sur 421

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CC

civ3

613720a3cd580146773ecc8b

Cassation

25 février 1987

25 février 1987

pas prouvé que les parties aient voulu appliquer les règles de l'AFNOR, ne pouvait déclarer inopérante la réception définitive sans violer les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction applicable

Source officielle
TJ

Chambre 02

669e9fabe2a18bd08ce3e2c4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

1792 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110041

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

49 du code de procédure civile, L.199 et L. 281 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) ; 4) ALORS

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

6966cc0bcdc6046d4731227d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l’article 1231-7 du code civil, les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement, les dispositions de l’article 1231-6 du même code n’étant pas applicable

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19faccdc6046d47ee5282

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

Source officielle
CC

civ3

60794ccc9ba5988459c47131

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit restituer leur exacte qualification

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5ce0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[I] fait valoir, au visa des articles 16 et 175 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, 1641 et 1648 du code civil et 1103 et suivants du code civil : - que l'expert n'a pas respecté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379de89477fe04f5cc6524

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[D] [G], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 1792-4-1 du code civil, de l'article 2241 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, de l'article 1147 du code civil dans son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02117

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "En matière d'impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune, les articles 1729 et

Source officielle
CC

civ3

60794cab9ba5988459c466b6

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause

Source officielle
CC

civ3

61372129cd580146773f17d7

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

; que la cour d'appel, tout en déclarant prescrite l'action engagée sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, en décidant qu'il n'était pas possible de retenir la responsabilité de la

Source officielle
CA

4ème Chambre

6780b929b10ab0632f70498c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette clause n'est pas donc pas applicable à l'action exercée sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile dans le but de réunir des preuves et d'interrompre un délai (3e Civ.,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625c8bd64a6b1f51487668

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

1792 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300065

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Elle est donc exclusivement fondée sur les dispositions, visées en tête du dispositif des conclusions, des articles 1792 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301397

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

», supposent, pour trouver à s'appliquer, que l'ouvrage ait fait l'objet d'une réception, que celle-ci est définie par l'article 1792-6 du Code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2d579cdc6046d47cbf92c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1792 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484cd

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

A 243-1 du Code des assurances, l'assureur ne garantit, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, que les travaux ayant fait l'objet d'une

Source officielle
CA

4e chambre

5fcaa54976b46b9c1250bfe5

Appel

6 juillet 2020

6 juillet 2020

1792 et suivants et notamment l'article 1792-6 du code civil et des articles 9 et 334 du code de procédure civile, à : A titre principal, - Juger que la réception des travaux n'a pas été prononcée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75a78b510604f5bc1d54

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » La garantie légale des articles 1792 et suivants du code civil n'est due que par

Source officielle