AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300302
16 mars 2011
16 mars 2011
1315 du code civil, ensemble les articles 1792 du code civil et L 241-1 du code des assurances, Alors, de troisième part, qu'un désordre ne peut de toute façon échapper à la garantie décennale qu'à
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civ3
613720a3cd580146773ecc8b
25 février 1987
25 février 1987
pas prouvé que les parties aient voulu appliquer les règles de l'AFNOR, ne pouvait déclarer inopérante la réception définitive sans violer les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction applicable
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