Sur le premier moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit

Sur les mesures accessoires L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la SCI ENES et Madame X... à payer à Maître CLAUS es qualité une somme de 1. 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX

et de la coordonner aux normes du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Etienne Y... et Aziz B... des fins de la poursuite du chef d'infraction à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du Code civil, ensemble l'article 544 de ce Code ;

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, après avis

1858 du code civil.

C..., ès qualités, sont irrecevables comme nouvelles en appel par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le fond : Considérant, de ce qui précède, qu'il ne reste à

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

sociaux, à payer à la Compagnie générale de chauffe (C.G.C.) la créance de celle-ci sur la société immobilière, en état de liquidation des biens, alors, selon le moyen, " que l'article L. 211-2 du Code

1409 du Code civil, des dettes de la communauté puisque nées pendant celle-ci ; Attendu, en second lieu, qu'ayant rappelé que le créancier avait fondé son action sur les dispositions de l'article 1857

. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ne dérogeant pas à l'article 1857 du Code civil en ce qu'il précise que la responsabilité des associés à proportion de leurs parts dans le capital

abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1850 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'occupation gratuite d'une maison et de deux appartements

Pour s'opposer à la demande de Mme [V] [P] épouse [B], la SCI Beau Rivage se prévaut également de l'article 1857 du Code civil qui dispose qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1990), qu'ayant obtenu la condamnation de la Société civile immobilière du ...