ETAIT POURSUIVI ET A ETE CONDAMNE, AUCUNE DISQUALIFICATION N'AYANT ETE PRONONCEE ET LA PREVENTION AYANT ETE DECLAREE FONDEE, NON POUR INFRACTION A L'ARTICLE 614-11 DU CODE DE COMMERCE, COMME IL EST INDIQUE

A B n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

1857 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, mais l'ancien article 1863 du Code Civil en vigueur à la date du sinistre aux termes duquel les associés sont tenus aux dettes

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

1134 du code civil, ensemble des articles 1855 et 1856 du même code.

fondée sur le délit de diffamation; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil; et alors que, d'autre part et en toutes hypothèses

Robert X..., a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

[J], qui n'avait pas respecté les règles statutaires ni celles de l'article 1869 du code civil en ne justifiant pas avoir adressé à M.

Z... s'appliquait sur le terrain et sans davantage tenir compte de l'acte de partage du 4 septembre 1816, que les consorts X... avaient invoqué dans leurs conclusions pour démontrer que la partie de la

[K] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société 1862 avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], intervenant en lieu et place de la société [I] and co

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre

Aux termes de l'article 1865 du code civil : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et des articles 13, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le quatrième

700 du code de procédure civile, En tout état de cause, condamner la SAS Locam à lui payer la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de

1690 du code civil.

Aux termes de l’article L. 621-1 de ce code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article

Par jugement du 8 février 2022, le tribunal, au visa des articles 56 du code de procédure civile et 1851 du code civil, a : - débouté M.