suffisant pour assurer la desserte complète du fonds enclavé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 682 du Code civil ; alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse,

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1873-10 et 1873-11 du code civil ; Attendu, selon le jugement

1831-1 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 72-12 DU 4 JANVIER 1978, LE PROMOTEUR EST "GARANT DES VICES CACHES DANS LES CONDITIONS VISEES AUX ARTICLES 1792 ET 2270" QU'IL SUIT DE LA

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1851, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le gérant d'une société civile est révocable

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

X... sur la parcelle AL 298, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 52 du code du domaine de l'Etat, que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et que l'article

1851 du code civil ; 4°/ que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Trésorerie générale de la Réunion la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI ROCCIA à lui verser la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Par ailleurs, l'équité ne commande pas de prononcer une quelconque condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1873-3 du code civil, Mme H...

mise en place par l'article 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, de la validation d'un titre portant sur une parcelle

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

n'ayant pu transmettre une propriété qui n'appartenait pas au vendeur et les ayants droits de ce dernier ne pouvant invoquer une usucapion au sens des articles 2261 et 2272 du code civil », sans examiner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1871 du Code civil, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1871 du Code civil, ensemble