PAS NECESSAIRE DE SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA PREUVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DU GRAND-PERE

violé l'article 1315 du Code civil, alors que, aussi, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les écritures des parties, excédé les limites des débats, violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure

Y... , à laquelle elle n'a même pas fait allusion, la cour d'appel a violé les articles 455, 783 et 784 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 783 du code de procédure

de procédure civile ; Vu la loi du 24 juillet 1887 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

1603 et 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que l'obligation de délivrance impose au vendeur, non seulement de livrer l'objet convenu, mais, en outre, de mettre à la disposition de l'acquéreur une

loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de

du Code civil; la cour d'appel a, dans le même temps, modifié arbitrairement les termes du litige dont elle se trouvait saisie et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

692 et 693 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la servitude résultait d'un acte de partage qui n'était pas opposable aux époux de Freitas Pinto et non de la destination du père de famille

467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile.

cassation pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1888 du code civil.

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit de la société civile particulière Divanapa, dont le siège est à

1875 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y... s'étant bornée à soutenir, dans ses écritures, qu'elle justifiait de 1958 à 1983 de quittances de loyer faisant la preuve de l'existence d'un bail et

1134, 1882 et 1147 du Code civil ainsi que l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; d'autre part, qu'à supposer inopposables à la SCIC les stipulations du contrat de crédit-bail mettant à la charge

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 512, 533, 1 , 591 et 593 du Code de procédure

1185 et 1186 du code civil, 1888 et 1889 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement et en tous cas, le prêteur peut à tout moment mettre fin au prêt à usage, sous réserve du respect d'un délai raisonnable

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.