Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3769ba5988459c5976e
5 mai 1982
5 mai 1982
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ESSONNE
Source officielleciv1
613723bacd5801467740d680
20 mars 2001
20 mars 2001
94 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 8 juin 1893 applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301206
17 octobre 2012
17 octobre 2012
des devoirs professionnels, ainsi que, par fausse application, l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 238, alinéa 3, du code de procédure civile, l'expert
Source officielleCabinet C
68106d2fcda51f39e7a87b26
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le prêt à usage : Aux termes des dispositions de l'article 1875 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10473
26 mai 2016
26 mai 2016
[J] et les quatorze autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d9e
3 novembre 1988
3 novembre 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 894 et 1875 du Code civil ; Attendu que les époux Y... ont signé, le 31 décembre 1969, une convention intitulée " bail autorisation " permettant à M.
Source officielleciv3
613723f2cd58014677410424
10 juillet 2002
10 juillet 2002
546 du Code civil se trouvait écartée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen à l'effet de déterminer la portée des titres de propriété dont
Source officielleciv3
61372452cd58014677414863
28 septembre 2004
28 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la somme
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a60
22 juin 2004
22 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du Code civil, ensemble l'article 2 de l'ordonnance
Source officiellechambre 1-12
69d08b14cdc6046d470e108f
7 avril 2025
7 avril 2025
[F] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 14 novembre 2024, de : Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 13 et 20 du Règlement Européen n°1896
Source officielleREFERES 2ème Section
661d6c1b082b40ce99b63d09
15 avril 2024
15 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301211
20 octobre 2009
20 octobre 2009
455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca70
13 janvier 1992
13 janvier 1992
1804 B, 1805 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société X... et Albert X... coupables
Source officielle1ère Chambre
637dc86e14982305d4c2025a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
avril 2022, la société Afritec a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 561 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 901, 908 et 909 du Code de procédure civile, Vu les
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007713002
23 mai 1986
23 mai 1986
Yvon X... à changer son nom en celui de Gruaz, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu le code civil, notamment ses articles 334-1 et 334-3
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6c7
20 octobre 1987
20 octobre 1987
19 de la loi du 15 juillet 1845 sur les chemins de fer et de contravention à l'article R. 29, alinéa 2, du Code de la route et l'ont condamné in solidum avec son commettant, la société des Carrières Gaillard
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385721
4 décembre 2009
4 décembre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 3 juillet 1897 ; Vu l'instruction ministérielle n° 107200 du 1er avril 1960 ; Vu l'instruction ministérielle
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6962178ecdc6046d47d368e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
63538801513cb5adff9436bb
21 octobre 2022
21 octobre 2022
au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention pour attente du laissez-passer consulaire sollicité.
Source officiellePage 62 sur 318