In particular, did an action based on Article 1007 of the Civil Code constitute an effective remedy?

892 du 2 septembre 1954 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le principe de réparation intégrale du préjudice implique que la rente indemnitaire allouée à la victime d'un dommage

450 du code de procédure civile

126 du nouveau Code de procédure civile et 32-2 de la convention de Genève dite "CMR" du 19 mai 1956 ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l'article 126 du nouveau Code de procédure, qui

(Bas-Rhin), 6 / la CETLOR, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Jean-Joseph X... et Marie-Louise Y... sont respectivement décédés les 20 mars 1953 et 22 février 1958

815, 815-5-1, 840 du Code civil, 700 et 1360 du Code de procédure civile.

ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, et violé les articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950 modifié par l'avenant du 27 mai 1958

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de l'article 1153 du code civil. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1952,1953 et 1954 du Code

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4EME, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR DEMOISELLE Y... D'UNE DEMANDE FORMEE CONTRE X...

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQU'ELLES SE LIVRENT NOTAMMENT A DES OPERATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 35 ; QUE LE 3° DU I DE CET

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1998, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BADOUILLERE (SCIB) A ETE CONSTITUEE