être passés avec le même salarié pour pourvoir à des remplacements, a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées

, confirmé le 7 septembre 1988, et de déclarer opposable au GFC celui du 31 octobre 1984 seul et, d'autre part, à l'arrêt de 1992 et au jugement de 1984 d'être inconciliables, alors, selon le moyen, "1

455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, elle invoquait l'ensemble du courrier échangé par la société Clasquin pendant l'année de prescription

des articles 1382 et 1383 du Code civil, il accorda à la requérante la somme de 10.000 F en réparation de son préjudice moral et débouta sa mère de sa demande d'indemnisation.

1116,1134 et 1382 du Code Civil ; 2 ) qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que les époux A... sont venus plusieurs fois sur place en 1986, et ont pu apprécier la valeur exacte du fonds, sans caractériser

en conséquence, de lui reconnaître le statut de VRP, de dire que la seule convention valable liant les parties était celle du 3 mars 1982, et non celle du 10 mars 1983, et de déclarer son licenciement

Z... à la date de l'introduction de la demande par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa

Code de procédure pénale, 425, 3ème et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Maurice Y... de sa demande

, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article R. 480-7 du Code de l'urbanisme après avoir, le 11 octobre 1985, obtenu du conseil

, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article R. 480-7 du Code de l'urbanisme après avoir, le 11 octobre 1985, obtenu du conseil

, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée

, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée

, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article R. 480-7 du Code de l'urbanisme après avoir, le 11 octobre 1985, obtenu du conseil

, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article R. 480-7 du Code de l'urbanisme après avoir, le 11 octobre 1985, obtenu du conseil

, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article R. 480-7 du Code de l'urbanisme après avoir, le 11 octobre 1985, obtenu du conseil

, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article R. 480-7 du Code de l'urbanisme après avoir, le 11 octobre 1985, obtenu du conseil

, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article R. 480-7 du Code de l'urbanisme après avoir, le 11 octobre 1985, obtenu du conseil

, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article R. 480-7 du Code de l'urbanisme après avoir, le 11 octobre 1985, obtenu du conseil