les actions de nature patrimoniale, d'agir en responsabilité contre le syndic ; que l'arrêt a violé l'article 22 du décret du 22 décembre 1967 ; 2 / que la clôture de la liquidation pour insuffisance

Par conclusions du 23 février 2026, formant appel incident, la SARL [Adresse 2] demande à la cour, au visa des articles 1792, 1792-6 et 1217 et suivants du code civil, des articles 9 et 12 du code de procédure

Faits et procédure 2.

L.242-2 du Code de la sécurité sociale ; alors 2 / qu'en affirmant que dans sa lettre du 7 juillet 1994, l'URSSAF de la Gironde avait communiqué à l'employeur les rapports de vérification clôturés le

la constittution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article

la constittution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article

570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation est devenue exécutoire ; Attendu que, Y... n'ayant pas consigné le 9 octobre 1991, le juge d'instruction a, par

le 30 mars 2001 ; que la réunion du tribunal étant impossible, les prévenus ont été placés en détention par le juge des libertés et de la détention et ont comparu devant le tribunal correctionnel le 2

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux ; Vu l'article

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

abus de biens sociaux et banqueroute, le juge d'instruction a délivré le 26 juin 2003 une commission rogatoire pour l'exécution de laquelle il a accordé une prorogation jusqu'au 31 janvier 2004, puis le 2

, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Paulette X... coupable de l'infraction au permis d'aménager concernant le non-respect de la distance d'un

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mars 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour recel de délit d'initié à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 2

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Mais sur le moyen, pris en son surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 13.

le 7 mars 2012 visant expressément l'application de l'article 30 en cas d'injure ou de diffamation concernant les formations supplétives de l'armée ; qu'il ne fait pas de doute qu'en l'espèce les propos

des réserves précises sur la remise en état des lieux ne pouvait emporter une renonciation à ces dernières ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la convention du 25 septembre