239 251 250 254 257 1 251 Nancy 4 4 4 4 4 20 263 275 278 281 284 1 381 Besançon 2 2 2 2 2 10 194 205 206 207 206 1 018 Dijon 1 1 0 1 1 4 237 232 233 238 234

Article D213-48-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

Pour les redevances prévues aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-9 et L. 213-10-10, il est établi une déclaration par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole.

Article 706-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 94

Code de procédure pénale

Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en

Article L22-10-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code de commerce

, mentionnées à l'article L. 225-37-4 et aux articles L. 22-10-10 et L. 22-10-11.

Article 1

—

Le contrat de formation alternée prévu aux articles 20 à 23 de la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 doit contenir les stipulations et indications obligatoires contenues dans le contrat type annexé ci-après :

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont agréés par le préfet de police les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 146-20 et R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe III

—

PÉRIODE ET MODALITÉS DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE APPLICABLES À CERTAINES TECHNOLOGIES ET CONFIGURATIONS D'INSTRUMENTS En application du dernier alinéa des articles 20 et 21, les périodes et modalités de vérification périodique peuvent être adaptées pour

Article 7

—

L'utilisation de la part individuelle du " pass Culture " est régie par les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au " pass Culture ".

Article 14

—

I. ― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière recrutés en application de l'article 7 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Article Annexe 5

—

COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX INSTITUÉS AU SEIN DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT EN APPLICATION ARTICLE 8 1°-B DU DÉCRET DU 20 NOVEMBRE 2020 SUSVISÉ ET FORMATIONS SPÉCIALISÉES

Article D373-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 343-20 et D. 343-21, les missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la commission d'orientation de

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Les articles R. 123-20 à R. 123-25 ne sont pas applicables.

Article 231 bis N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 16

Code général des impôts

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.

Article R4312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 28

Code des transports

La commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 56 à 74, à l'exclusion de l'article 60, du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article L775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 80

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-51 l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 511-52 l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 L. 511-53 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L.

Article 7

—

Les fonctionnaires recrutés sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade du corps correspondant, sous réserve des dispositions des articles 8 à 10 du présent décret et de celles des trois premiers alinéas de l'article 4 et des articles

Article R314-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, du 1° du II de l'article R. 314-17, des articles R. 314-20, R. 314-27, R. 314-48 et R. 314-49 ne sont pas applicables aux établissements relevant de l'article L. 342-1.

Article L138-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 89

Code de la sécurité sociale

L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-10 est égale au montant remboursé par l'assurance maladie déterminé dans les conditions prévues au I du même article L. 138-10.

Article 23

—

. - Au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur surface de

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 37

Code de l'énergie

de l'article L. 311-11, sont réputées autorisées les installations de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie énumérés ci-dessous à la condition que leur puissance installée soit inférieure ou égale aux seuils fixés au présent article

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