Elle sollicite l'allocation de 20. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la société GARAGE GREMEAU aux dépens.

République tchèque (n o 25213/03, 29 novembre 2005) et, pour ce qui est des lois n o 6/2002 et n o 82/1998, Vokurka c.   République tchèque (n o 40552/02, §§ 11-33, 16 octobre 2007). A.

Les grilles d'ancienneté sont les suivantes : ancienneté de 18 ans et plus : 24 % en 2000, 23 % en 2001, 22 % en 2002, 21 % en 2003 et à partir du premier janvier 2004 et les années suivantes : 20 % ;

[leur pièce 27], 15 juillet 2005 [leurs pièces 34 et 35], voire de la SAS [1], le 29 novembre 2006 [leur pièce 38], le 28 mai 2007 [leur pièce 40], le 3 juin 2008 [leur pièce 41], le 6 février 2009 [leur

    En outre, en ce qui concerne le refus de l’administration de promouvoir la requérante pour les années 2006, 2008, 2009 et 2011, la cour administrative d’appel, saisie par la requérante, estima

2002 à la société Made in Sport Citadium ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 4 décembre 2001, le salarié a été déclaré aux termes de deux examens médicaux en date des 7 et 22 février

du Code civil, d'AVOIR condamné la CRCAM à payer à son salarié la somme de 2. 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de L'AVOIR condamnée à tous les dépens exposés devant

450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 08 JANVIER 2008 Par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, en présence de Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, La COUR D'APPEL de

de l'article 12 du code de procédure civile.

Sept chefs d’abus de pouvoir (infraction visée à l’article 231 du code pénal) qui auraient été commis entre le 31   octobre   2001 et le 17 août 2004, tandis qu’ils étaient chargés de l’enquête

1134 du code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à l'appui de sa demande, M.

80 % du premier janvier 2001 au 31 décembre 2001 - 82 % du premier janvier 2002 au 31 décembre 2002 - 83 % à compter du premier janvier 2003.

se fondant sur l'autorité de chose jugée par cet arrêt, elle a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 3°/ que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque

Ceux-ci étaient soupçonnés de manquement à leurs devoirs de fonctionnaires et d’abus de pouvoir, délit prévu par l’article 387 du code pénal. 16.     Le 31 juillet 2000, à 14 heures, MM.

, la société BDI avait formé en son nom un appel du jugement du 1er février 2001 ; que, par une ordonnance du 11 octobre 2002, le conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable comme tardif

Elle sollicite le rejet des demandes de Monsieur X... et sa condamnation à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des articles 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de Lyon du 17 février 2006 a rejeté la requête en

237 et 238 du Code Civil.