450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206, 331, 444, 575 alinéa 2, 6 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale,

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

21-12 du code civil.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

au sens de l'article 47 du code civil.

de l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation.

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent différend, et l'article L.121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent

du Code Civil».

700 du code de procédure civile et à solliciter le débouté des demandes des défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[E], - la recevoir en sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.

2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206,

et à échoir postérieurement à cette date ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc modifié les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;