Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

La SARL CLH fait valoir, au visa de l'article L. 211-1 du code des assurances et des clauses contractuelles, notamment son article V, que la SAS Locadour GLR n'aurait pas d'intérêt à agir dès lors qu'en

A... et la MACIF ; Attendu que, pour condamner la MACIF à garantie, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des dispositions de l'article R. 211-13 du Code des assurances, dans leur rédaction issue du décret

1154 du code civil ; "aux motifs que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et

Subrogée dans les droits de son assurée, et estimant que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la société Assurances du Crédit

000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

à lui payer les intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.   

L. 211-13 du Code des assurances.

R. 211-2 du Code des assurances, issu du décret n° 59-135 du 7 janvier 1959 ; et alors que, enfin, en décidant que la victime n'avait pas la qualité de gardien du véhicule, la cour d'appel a violé

, 47 € + 42. 620, 16 €) ; Sur l'application des dispositions de l'article L 211-13 du Code des Assurances : Attendu que la Compagnie GROUPAMA conclut au débouté de cette demande sans toutefois

L. 211-10, R. 211-33 et R. 211-38 du code des assurances.

désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi.

[S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris à l'article R. 211-8 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait

L. 211-9 du code des assurances, ni celles des articles R. 211-29 et suivants de ce code ne prévoient.

L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit en vertu de l'article L. 211-13 du même code des intérêts de plein droit au double du taux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-2, L. 112-3, R. 211-14 et R. 211-16 du code des assurances ; Attendu, selon

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.