1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances et R. 211-4 du même Code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 93-581 du 26 mars 1993; alors, de deuxième part, que l'adjonction d'une remorque

ordonnant la vente d'un immeuble commun ; Attendu que pour infirmer le jugement et annuler la procédure de vente de l'immeuble, l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 2195 du code

, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; que sur l'action civile, que M.

L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, l'article 81 du code des marchés publics, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque l'application

du Code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131-1 du code du travail et d'un syndicat

L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale et L. 211-1, L. 211-5, R. 211-7 et A. 211-1-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

La loi n°   2121/19993 relative à la propriété intellectuelle, droits connexes et questions culturelles Les articles   pertinents de la loi n°   2121/1993 se lisent ainsi   : Article

Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique () qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article 2265 du Code civil, l'acquéreur à juste titre et de bonne foi d'un immeuble

au profit du tribunal de grande instance en application de l'article R. 211-4, 5°, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la société Sogéfimur fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2192-13, L. 2192- 32, R. 2192-31 et D. 2192-35 du code de la commande publique, d'une part, que des intérêts moratoires, d'un taux

1134 du code civil et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que le juge doit examiner les éléments de preuve que l'employeur verse aux débats pour démontrer que les faits allégués par le salarié

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

    Le code de la santé publique Les articles pertinents du code de la santé publique se lisent ainsi : Article L. 2141-2 «   L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre