Article 1070 of the Civil Code determines liability for the damage caused by unlawful actions of law-enforcement authorities or courts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-4, L.221-7, R221-1 et L.242-1 du code de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1302 et suivants du code civil': - d'annuler ou à défaut, d'infirmer le jugement dont appel dans toutes ses

    The relevant provisions of the Code of Civil Procedure of 1963, as worded at the material time, read as follows: Article 1. Legislation on civil court procedure “...

par un époux en application de l'article 220 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

consommation, Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163,

1235 et 1376 du Code civil et de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, secondement, il n'est pas contesté que la BFCOI avait perçu du notaire à la suite de la vente des deux lots de

L. 132-8 et L. 132-9 du Code de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

of the Code of Organisation and Civil Procedure (hereinafter the “COCP” - see paragraph 22 below).

700 du code de procédure civile Attendu qu'au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il apparaît équitable : - de condamner la SA DESHYDRATATION AA... à payer à la SCP

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] [O] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

1104, 1130, 1191, 1240 1992, 2224 du code civil, L. 223-22, L.223-23 du code de commerce et de la loi du 6 juillet 1989, la Sarl MCE Immobilier sollicite de la cour qu'elle : À titre principal : déclare

, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

242 du Code civil.

1343-2 du code civil.

, L. 221-5 à L.221-28 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre