et les articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

exigible tant que ces dispositions étaient en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 2219, 2260 et 2261 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que M.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 2215-1 1° du code général des collectivités territoriales ainsi que du 3° du même article, d'autre part car l'article R. 1336-11 du code de la santé publique ne mentionne pas que seul le maire serait

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331

code civil, Vu l'article L 224-11 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise, Subsidiairement, * Déclarer prescrites

[O] le 27 juin 2017 était ferme et définitif", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que seul l'exercice

700 du code de procédure civile

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 2225 et 2234 du code civil ; 8°/ à supposer les motifs du premier juge adoptés par le juge d'appel, que le juge, saisi de la question de la recevabilité

2309 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, seuls critiqués par la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Elle fait valoir, au visa des articles 2224 et 2241 du Code civil et R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, que le délai de prescription quinquennale a été interrompu le 25 janvier 2022, date à laquelle

6 et 9 du code de procédure civil, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11

2219, 2224, 2229 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.