[X] [F] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) qu'en invoquant la garantie décennale de la société Ferbeck et Vincent, le maître de l'ouvrage tendait simplement à faire rejeter comme non justifiée, après

2277 du code civil applicable, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par 5 ans ; que l'article 2244 du code civil prévoit qu'une citation en justice, même en

1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que l'assignation en référé de la SRI du 28 janvier 1987, avait précisé les désordres : tâches disgracieuses sur les murs des

les dispositions de l'article 2258 du même code, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter

2279 du Code civil, ont formé une demande reconventionnelle en restitution de cette clé ; que Mme X... étant décédée le 9 mars 1981, l'instance a été reprise par sa légataire universelle, Mme Claudine

2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

2275 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et, par refus d'application, les articles 2260 à 2265 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin

2270-1 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.

2258 et suivants du Code civil, .

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

Y..., que la présomption de propriété de l'article 2276 du code civil n'était pas valablement combattue par les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil ; Mais attendu

2276, 2367 et 2371 du code civil ; 2°) que l'établissement de crédit, en sa qualité de professionnel, est tenu à une obligation de renseignement et de vérification qui l'oblige, lorsqu'il procède au

fondée sur l'article 1382 du code civil entraîne l'application de l'article 2270-1 du même code ; qu'il y a lieu de retenir, comme point de départ de la prescription de la présente action civile, pour

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

N..., du bien à titre de propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du code civil ; 2°) ALORS QU'en déclarant aux motifs adoptés des premiers