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18 788 résultats pour « article 2284 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a0e9cfacdc6046d4765f3b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.

Source officielle

Page 62 sur 940

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2210909_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du code civil. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300602

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

2277 du code civil, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par fausse application ;

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe414

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

2244 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'examen de l'étanchéité des terrasses n'entrait pas dans la mission confiée à l'expert, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ne pouvait

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fc91cdc6046d47af4b29

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 3 septembre 2024, au visa des articles 1103 et 2288 du code civil, la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00195

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

2224 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2227 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil : 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300420

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

2264 du Nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 2282, 2283 et 2229 du Code civil et l'article 676 et suivants du même code par fausse application ; ET ALORS, d'autre part et en tout

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200507

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

2244 du code civil, R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution et L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6285e1886a1876057df5d5b6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

2224 et 1341-2 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

613720aecd580146773ed65b

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

expressément retenu par le jugement dont il était demandé confirmation, s'abstenir de constater que la possession de la demanderesse à l'action en réintégrande était exempte de vices (violation de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00464

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[U] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff48bcdc6046d4789aabe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01167

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

22.5 a fait l'objet d'un article distinct (ledit article 22.5) sans avoir été portée à la suite du texte de l'article 22.4, que ce texte clair et dépourvu d'ambiguïté n'était pas susceptible d'interprétation

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f4759fcdc6046d47320fbe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00915

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables, en sa rédaction applicable au litige, L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil, en sa rédaction applicable au litige

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200459

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facde1cdc6046d47bee386

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le délai de prescription est celui de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100502

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[W], seule circonstance de nature à faire courir la prescription biennale à l'encontre de la banque, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du

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CA

3ème chambre A

69fd7b4fcdc6046d4703ef55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mai 2023, la société Lyonnaise de banque demande à la cour, au visa des articles 526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile et 2288 et suivants

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd580146774167f4

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

2270-1 du Code civil et de la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" ; 2 / que, selon l'article 2270-1 du Code civil, alinéa 1er, les actions en responsabilité civile extra -contractuelle

Source officielle