2284 du code civil ; 2°/ que s'éteint par confusion, l'obligation dont une même personne est à la fois créancière et débitrice ; qu'en affirmant que la société Axa pouvait agir, en sa seule qualité

Nardi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société D.

caractérisant une limitation valide du droit de gage général du créancier sur les biens de son débiteur ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2092 du Code Civil (article 2284

institué par l'article 2284 du code civil ; qu'ayant relevé que si le défaut de déclaration n'éteint pas la créance, le créancier ne peut plus participer aux répartitions et dividendes prévus dans le

L 526-1 du Code de commerce, prévoit que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant

En effet, selon l'article 2284 du code civil, quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers.  

1351 du Code civil.

propre de l'époux prédécédé qui s'est personnellement engagé à l'égard du créancier, du droit de gage général que l'article 2284 du code civil reconnaît à ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

3 : Considérant que le II de l'article 3 de l'ordonnance attaquée insère dans le code de la santé publique un article L. 6161-3-2 dont le premier alinéa dispose : « En cas de fermeture définitive d'un

1524, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 2284 du même code ; Attendu que l'obligation, pour l'époux attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes, n'a pas

2284 du Code civil « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».

dire l'article 1326 du Code civil inapplicable en l'espèce et condamner M.

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'emprunteur s'est soumis à l'exécution forcée immédiate dans tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir conformément, selon la situation des biens, soit à l'article 2284 du code civil, soit

700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société FH holding, qui rappelle à juste titre qu'elle dispose d'un droit de gage général sur tous les biens mobiliers et immobiliers de Mme [L], aux termes de l'article 2284 du code civil, dispose

L'emprunteur s'est soumis à l'exécution forcée immédiate dans tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir conformément, selon la situation des biens, soit à l'article 2284 du code civil, soit