455 du Code de Procédure civile.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 2322-4 du Code du travail ; 2.

- 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[B], [H] et [J] ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

L'affaire a été fixée à l'audience du 15 Septembre 2014 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 2325-20, L. 2325-21 et R. 2325-3 du code du travail, les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure ; - compte tenu de l'absence de tenue effective d'une réunion du comité d'entreprise

d'instance d'avoir statué sur des choses non demandées, il leur appartenait de présenter requête à cette juridiction dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du code de procédure civile

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 873 du code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que l'arrêt, après avoir rappelé qu'il résulte des articles 10

1315 code civil et l'article R. 57 du code électoral ; 4.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les dispositions prises par l'employeur assuraient, conformément aux articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail la confidentialité

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'employeur a été débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les moyens suivants : Le CCE rappelle les obligations mises à la charge de l'employeur par les articles L. 2323-2 et suivants du code du travail, les articles L. 4612-8 et L. 4121-1 du même code,

X... » de sorte qu'elle n'aurait pas été forclose dans son action, le tribunal d'Instance a dénaturé ledit courrier de la CSN en date du 31 mai 2010 et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre

699 du code de procédure civile.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont