Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 222-36, 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ; Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque le salarié bénéficie en matière

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail (recodif.

Dès lors, elle ne saurait bénéficier des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.

est intervenue moins de deux semaines après la première visite de reprise, le non-respect du délai de deux semaines prévu par l'article R. 241-51-1, devenu R. 4624-31 du code du travail, n'est pas imposé

388-1 du code civil.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle,

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société des Eaux

dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L... a conservé une somme de 6 648 € TTC au titre des honoraires de l'article A444-32 du code de commerce.

Selon l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 7 octobre 2003 et 29 janvier 2004), que la commune de Compiègne et le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM

3 de l'arrêté du 26 mai 1975 pris pour l'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, " les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément