demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Fin de visas de l'Affaire N° 249337 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret susvisé du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

Considérant qu'aux termes de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le projet de nomination à une fonction du premier ou du

L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 27 et 28 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 en ce que l'autorité administrative ne pouvait prononcer

694-32 du code de procédure pénale en ce que ces dispositions seraient contraires à l'article 27, paragraphe 4, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen dont il conviendrait, selon elle

27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et les articles 19-IX et 19-X de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu

L. 1111-3 du code du travail excluant du décompte de l'effectif certaines catégories particulières de salariés ; Attendu que selon l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux, portant sur le

du 16 juillet 1987, la part salariale des cotisations de prévoyance est précomptée selon les modalités prévues à l'article 27, paragraphe 1-1-7, de cette convention, c'est-à-dire sur la ressource garantie

Ourdja devant le tribunal administratif de Melun et qu'il se borne à critiquer le jugement attaqué en tant qu'il annule, sur le fondement de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

- le rapport de Mlle Herry, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou

REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE LE 29 NOVEMBRE 1976 A L'ENCONTRE DE M.GAILLARD, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

l'obligation, avant de mettre en place un traitement automatique d'informations nominatives, d'en faire la déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que selon l'article

Y... ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et

55 de la loi du 30 décembre 1980, pour l'application duquel l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1988 du 29 décembre 1988 a précisé que "sont assimilés à une voie publique les locaux