DES YVELINES Informé le 27 mai 2026 à 13h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743

: “Vu les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de

L. 624-3-1 et L. 641-14 du code de commerce ensemble les articles 122, 123 et 125 du code de procédure civile.

7 de son contrat de travail, quand le principe de concentration des moyens n'était pas opposable à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que lorsque le droit d'un salarié

L. 814-1 ayant un caractère incompressible, en faisant jouer la proratisation résultant de l'article 19 paragraphe 3 de la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, tout en déclarant que ladite

[O] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de l'avis du 3 avril 2025 du médecin du travail : 10. L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : 'I.

Le 27 juin 2012, une somme de 241 500 euros, saisie par les agents des douanes dans un véhicule conduit par M.

X... avait demandé qu'il soit statué en chambre du conseil, a ainsi violé les articles 16 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; et que cette nullité est encourue au regard des articles 433 et 446 du nouveau

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry , 27 février 2024), par arrêté préfectoral du 13 septembre 1972, la fusion-association des communes de, [Localité 1],, [Localité 2] et, [Localité 3] a été prononcée et a

de la Cour Vu les articles 138, 141-2 et 593 du code de procédure pénale : 7.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Lapasin, dont le siège social est ... à Villers-Semeuse (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 27

Marcel A..., demeurant ..., 3 / M.

Y... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense prévue par l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, organisant la profession d'avocat ; que

19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 14 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article

du 15 décembre 1987, de l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7.

Edmond Z..., demeurant à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), 3, côteau de la Pinède, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), au profit

3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985, 6, 7, 8 et 9 du décret du 27 décembre 1985, 54 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer qu'un administrateur puisse procéder à une