a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M.

à nouveau -vu les articles 1147 et 1150 du code civil ; - vu l'article 1178 du code civil ; - vu l'article L 132-6 du code de la consommation ; - dire qu'ils ont valablement déposé des demandes de prêt

696 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

271 du code civil.

[R] [C] ainsi que Mme [S] [B], son épouse, et Mme [J] [C], leur fille, ont fait assigner en référé, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, le docteur [N] [V], le docteur [H] [K] ainsi que

1104 du code civil, que les articles 668 et 669 du code de procédure civile trouvaient application et que la lettre ne valait pas mise en demeure. 8.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites

1641 du code civil, justifiant à lui seul qu’il soit fait droit à la demande de Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] de résolution de la vente.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, de condamner

Par acte d'huissier en date du 17 mars 2016, Mme [W] a fait assigner son époux en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n'y a pas lieu de rétracter l'arrêt du 14 novembre 2019 sur les frais irrépétibles et les dépens. Mme [Y] et M.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Camille

de procédure civile, de l'article L.441-9 du code de commerce, de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et de l'article

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. H, Mme B, M. F et Mme E est rejetée. Article 2 : M. H, Mme B, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

[O] à valoir sur la liquidation de ses préjudices ; - condamner Allianz à verser à Mme [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure de

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.