X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

Le requérant informa la Cour de son intention d’introduire une action contre la décision ci-dessus devant les tribunaux conformément à l’article 278 du code de procédure pénale.

A... aux dépens ; Vu l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... et M.

juin 1983 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 275 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D. 276-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 a été pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009

septembre 1999, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévus par l'article 568 du Code de procédure pénale ; que le demandeur ne justifiant d'aucun obstacle invincible et indépendant de

6, § 2, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal, des articles préliminaire, 80-1, 173, 173-1, 174, 202 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

la Convention des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe de la présomption

1741, 1743, 1745 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU

317 du code pénal, 'CP') avec la circonstance aggravante de la continuation (article 81 du CP).

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 268, 273, 554, 555, 556, 593, 627 et 639 du Code de procédure pénale, insuffisance

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1382, 1384 du Code civil, 2

1741, 1742 du Code général des impôts, 60 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z..., employé d'un cabinet

576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué,

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

le mineur doué de discernement en appel et a ainsi violé les articles 338-2 du Code de procédure civile et 388-1 du Code civil.