Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

1315 du code civil, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de faire respecter le principe de la contradiction ; qu'il leur appartient

Toutefois, l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a.

Aux termes de l'article LP. 4 de cette même loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles () 2277 du titre XX du code civil dans sa version applicable en Polynésie française

instance est exécutoire de droit, étant rappelé qu'aucun sursis ne peut être accordé en application de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il convient donc de faire droit

Aux termes du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux

; Sur le premier moyen : Attendu que Radio France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., sur le seul fondement de l'article 9-1 du Code civil, alors, selon le moyen :

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît l’article 311-1 du code civil ; - elle méconnaît l’article L. 312-2 du code

Il réclame en outre 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, En ce qui concerne les époux FIXE les effets du divorce au 15 juin 2020, DIT que l'épouse reprendra son nom patronymique à l'issue du

H... [...] représentée par Me Laura maria POLI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Bernard X... : Considérant que la société n'établit pas, comme elle en a la charge en vertu des dispositions de l'article 39-1-1° du code général des impôts, que, pour la totalité de la période en cause

des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

    Invoquant l’article 280 (1) du nouveau code de procédure civile, les requérants introduisirent un pourvoi en cassation.

Article 2 : La SCI Le Malaza est déchargée des droits correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er ci-dessus dans la limite d'une somme de 1 281 euros.

Article 2 : La SCI Le Malaza est déchargée des droits correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er ci-dessus dans la limite d'une somme de 1 281 euros.

Article 2 : La SCI Le Malaza est déchargée des droits correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er ci-dessus dans la limite d'une somme de 1 281 euros.