Q... et de la SAS [...] et, par suite, violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 11.

L. 412-11 du code du travail ; 2 / que M.

L. 411-32, alinéa 4, du Code rural, ensemble des articles 1719, 3°, et 1723 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la faculté de résiliation que le preneur tient de l'article

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, aucune clause des statuts du SPAF ne subordonne la qualité d'adhérent au paiement des cotisations par prélèvement automatique ni même

des articles 47 de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH doit être tenu de réparer l'intégralité des préjudices

L.411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; et, alors que, d'autre part, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par

telle désignation, le tribunal d'instance a violé ledit accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'un accord ne peut imposer des conditions moins favorables que la loi aux salariés ni diminuer

696 du Code de procédure civile.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 1er et suivants de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-3 et L. 411-11 du Code du travail

Tel que suggéré par le mémoire en demande, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 18.

1134 du Code civil et L. 141-1 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu que l'acte

C..., l'arrêt retient que M. et Mme B... invoquent les articles L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, 1372 et suivants et 2219 et suivants du code civil, qui ne permettent pas d'agir sur le

447 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-1 et L. 623-4 du Code de commerce ; 3 / que le juge doit respecter et faire respecter en toute circonstance le principe du contradictoire ; que dans

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à relever que M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Altares – D&B sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société Clean Industrie au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Z... pouvait invoquer ce bail en sa faveur, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 4 ) qu'en déclarant M.

L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les syndicats avaient connaissance de la nouvelle adresse du siège social, le tribunal d'instance a relevé