L. 443-5 ancien du code du travail, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les critères de

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de leurs prétentions ; qu'en refusant de faire application de l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale au motif que "l'enquête prévue par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de la sécurité

se rattachant à un accident du travail, la CPAM fait valoir à juste titre que la procédure d'information préalable prévue aux articles R.441-10 à R.441-16 du Code de la Sécurité Sociale ne s'applique

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 441-1 et L. 444-12, respectivement devenus L. 3314-4 et L. 3314-10 du code du travail ; Attendu que seules peuvent être qualifiées de supplément d'intéressement

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

du code de procédure civile.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile.

L. 442-1 du code de la sécurité sociale ce qui imposait à la caisse de procéder à l'enquête légale, Jacky Y... étant d'ailleurs malheureusement décédé des suites de sa maladie.

Elle conclut à l'existence de conséquences d'une exceptionnelle dureté sur le fondement de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L 412-3 et L 412-4 du même code,

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 446-2 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale,

d'appel qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile par maître [A] [T] qui en fait la demande.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

W... le 26 octobre 2015 et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors : 1° / « qu'aux termes de l'article R. 441-11, III du code de